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CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Les
présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations
commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le site
stratégie-ce.com et, plus généralement, sont applicables à l'ensemble des
documents commerciaux émis par notre société.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation sans
réserves des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et
imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de
contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les
enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation
de leur représentant légal préalablement à toute commande.
Compte tenu des offres saisonnières liées à notre activité, nos offres sont valables dans la limite des stocks
proposés par nos fournisseurs et valides uniquement pendant la période
correspondante.
Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les
prestations de votre choix.
Ce n'est qu'après
confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est
enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur
le bouton "Confirmer votre commande".
Nous accuserons réception de votre commande dans les
meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera
adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation
de commande.
Si nous ne pouvons pas satisfaire l'ensemble de la commande, nous
vous en informerons dans les meilleurs délais.
Seuls les produits ou prestations disponibles peuvent être
commandés, mais au cas où, indépendamment de notre volonté, un article
indisponible venait à être choisi, une notification d'indisponibilité vous
parviendra par e-mail.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), à
l'exclusion des frais de livraison à une adresse différente du lieu de
livraison contractualisé avec votre société.
Les prix appliqués sont garantis pendant toute la période de
promotion indiquée sur l’offre.
Les produits demeurent la propriété de Stratégie CE jusqu'au
complet paiement du prix.
Stratégie CE se réserve le droit de ne pas honorer une
commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige
relatif à une commande antérieure, demande anormale du client,...).
Le paiement s'effectue :
- comptant à la commande
(chèque bancaire, espèces, mandat), paiement reçu à notre siège social.
Les livraisons sont effectuées au lieu de livraison contractualisé
avec votre entreprise. Le délai de livraison vous sera indiqué lors de la
confirmation de votre commande.
Directement chez vous : si vous choisissez la livraison
personnalisée, votre commande vous parviendra sous 10 à 12 jours, en tenant
compte du délai postal (délai moyen observé pour des articles disponibles).
Tout retard ou défaut d'exécution
des prestations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ne
constituera pas une faute imputable à Stratégie CE, dans la mesure où il pourra
être justifié que ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par
la règlementation.
Vous devez vérifier soigneusement le contenu du colis ou du
courrier à sa réception et, en cas d'avaries ou de manquants, n'omettez pas de
formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison ou par
téléphone à notre secrétariat. A défaut, vous disposez d'un délai légal de
trois (3) jours à compter de la réception du colis pour formuler ces réserves
par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du
transporteur ou auprès de Stratégie CE, conformément à l'article L. 133-3 du
Code du Commerce.
Nos produits et services bénéficient de la garantie contractuelle
proposée par nos fournisseurs. Cette garantie sera précisée dans l’offre
correspondante.
Indépendamment de la
garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales relatives aux
défauts de conformité du produit (articles L. 211-4 et suivants du Code de
Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article
L. 211-5 du Code de
L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien (article L. 211-12 du Code de la Consommation).
Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice (article 1648 1er
alinéa du Code Civil).
Les présentes Conditions
Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par
le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable les
différents qui pourraient survenir entre elles. En cas d'impossibilité, tout
litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou
du lieu de livraison ou du ressort du siège social de Stratégie CE à Toulouse.
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